Décret n°99-269

Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises sans contrat spécifique

Le Décret n°99-269 du 6 avril 1999 établit un contrat type réglementaire pour les transports publics routiers de marchandises, applicable lorsque aucun contrat spécifique n’a été signé entre le donneur d’ordre et le transporteur. Ce texte vise à encadrer juridiquement les relations entre les parties et à garantir des conditions claires pour la prise en charge, le transport et la livraison des marchandises.

Points principaux du décret :

1. Objet et champ d’application
   Ce contrat type s’applique :
   • Aux envois de marchandises, quel que soit leur poids, en régime intérieur.
   • À tous les modes de transport routier (y compris intermodal).
   • En l’absence d’un contrat personnalisé établi entre les parties.
2. Obligations du donneur d’ordre
   Le donneur d’ordre doit fournir :
   • Une description précise des marchandises (poids, volume, nature).
   • Les documents nécessaires (douanes, police, etc.).
   • Les informations relatives aux contraintes spécifiques (ex. : marchandises dangereuses).
     Toute omission ou fausse déclaration engage sa responsabilité.
3. Obligations du transporteur
   Le transporteur est tenu :
   • De garantir l’intégrité des marchandises durant le transport.
   • De respecter les délais d’acheminement et de livraison prévus par le contrat type.
   • De signaler tout empêchement ou interruption au donneur d’ordre.
4. Responsabilités et limites
   • En cas de perte ou avarie des marchandises :
     • Moins de 3 tonnes : 23 € par kg, avec un plafond de 1 000 € par colis.
     • Plus de 3 tonnes : 14 € par kg, avec un plafond de 2 300 € par tonne.
   • En cas de retard à la livraison : l’indemnité maximale est limitée au prix du transport, sauf déclaration spéciale par le donneur d’ordre.
5. Conditionnement et manutention
   • Le donneur d’ordre est responsable de l’emballage et de l’étiquetage des marchandises.
   • Les opérations de chargement et de déchargement sont à la charge du donneur d’ordre ou du destinataire pour les envois de plus de 3 tonnes.
6. Prescriptions légales
   • Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 72 heures après la livraison.
   • Les actions en responsabilité doivent être engagées dans un délai d’un an.
7. Empêchements ou interruptions
   En cas d’impossibilité de livraison, le transporteur doit informer le donneur d’ordre et conserver les marchandises dans les meilleures conditions. Les frais supplémentaires sont à la charge du donneur d’ordre.

Pourquoi ce décret est important ?

• Sécurité juridique : Il garantit un cadre clair pour les relations entre les parties.
• Protection des parties : Les responsabilités et limites sont définies, réduisant les risques de litige.
• Flexibilité : Le décret s’applique automatiquement en l’absence de contrat spécifique.