Conditions Générales de Vente – JOSH TRANSPORT 770
1. Acceptation des conditions
La passation de toute commande, la remise de marchandises ou la demande de prestation de service, ainsi que leur exécution, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV) par le CLIENT. Les tarifs proposés sont également réputés acceptés dès leur validation explicite et leur tampon. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit, à renouveler pour chaque prestation.
Les présentes conditions s’appliquent indépendamment du statut juridique de JOSH TRANSPORT 770, que ce soit en qualité de voiturier, commissionnaire de transport, loueur de véhicule avec chauffeur, emballeur, manutentionnaire, entrepositaire, gestionnaire de stocks, ou tout autre rôle, cette liste n’étant pas exhaustive.
2. Moyens mis en œuvre
2.1. Sous-traitance
Sauf instructions expresses du CLIENT, JOSH TRANSPORT 770 se réserve le droit d’utiliser les moyens qu’il juge nécessaires à l’exécution des prestations, notamment le recours à des sous-traitants, intermédiaires, ou transporteurs tiers, réputés agréés par le CLIENT.
2.2. Responsabilité en cas de sélection par le CLIENT
Si le CLIENT sélectionne lui-même les transporteurs, il assume la responsabilité des opérations de chargement, de calage, d’arrimage, et de déchargement.
2.3. Engagement qualité
JOSH TRANSPORT 770 s’engage à sélectionner des chauffeurs et sous-traitants fiables, réactifs, et expérimentés. En cas de manquement, le CLIENT est tenu de signaler tout problème dans une démarche qualité.
2.4. Protection commerciale
Toute tentative de collaboration directe entre un CLIENT et un sous-traitant de JOSH TRANSPORT 770, dans un délai de 18 mois après leur mise en relation, entraînera des poursuites judiciaires pour couvrir les frais fixes et le préjudice commercial subi.
3. Marchandises
Les marchandises confiées doivent correspondre aux descriptions figurant dans le bon de commande. JOSH TRANSPORT 770 se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation en cas de modification de la nature des marchandises.
3.1. Obligation d’information du CLIENT
Le CLIENT doit fournir des instructions complètes et détaillées sur les spécificités des marchandises (stockage, manutention, transport, risques d’altération, etc.). Toute marchandise dangereuse ou spéciale doit faire l’objet d’une déclaration écrite et acceptée par JOSH TRANSPORT 770. À défaut, le CLIENT est seul responsable des dommages causés.
4. Transfert des risques et propriété
Le transfert des risques s’effectue lors de la remise des marchandises à JOSH TRANSPORT 770. Les marchandises restent la propriété du CLIENT, mais JOSH TRANSPORT 770 conserve un droit de rétention jusqu’au paiement intégral des prestations.
5. Modalités de paiement
Les prestations donnent lieu à facturation, incluant les taxes en vigueur, avec un délai de paiement de 30 jours nets à compter de la date de facture. Toute compensation unilatérale des dommages allégués avec les montants des prestations est interdite.
5.1. Pénalités en cas de retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application de pénalités égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, conformément à la loi.
6. Responsabilité et assurances
6.1. Limitation de responsabilité
Sans garantie complémentaire souscrite, la responsabilité de JOSH TRANSPORT 770 est limitée :
- Transport national terrestre :
- Moins de 3 tonnes : 23 € par kg, avec un plafond de 1 000 € par colis.
- Plus de 3 tonnes : 14 € par kg, avec un plafond de 2 300 € par tonne.
- Transport international : Responsabilité conforme à la Convention CMR.
6.2. Garantie complémentaire
Le CLIENT peut souscrire une assurance « Ad Valorem » pour une valeur déclarée, au tarif de 0,40 % de la valeur déclarée. Cette garantie doit être renouvelée pour chaque prestation.
6.3. Exclusions de garantie
JOSH TRANSPORT 770 n’indemnise pas les dommages résultant :
- De la faute du CLIENT.
- De manifestations, grèves, émeutes, ou guerres.
- De la température.
- Du vice propre de la marchandise.
- D’actes d’une autorité publique.
7. Délais et réclamations
Le CLIENT dispose de 72 heures après la livraison pour émettre des réserves écrites et les confirmer par lettre recommandée, conformément au Code de Commerce. La mention « sous réserve de déballage » est juridiquement invalide.
8. Prescription
Toute action relative aux prestations de JOSH TRANSPORT 770 se prescrit dans un délai d’1 an à compter de l’événement ayant donné naissance à l’action.
9. Juridiction compétente et loi applicable
Tout différend relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun, même en cas de procédure d’urgence ou conservatoire. Les relations entre les parties sont régies par la loi française, sous réserve de l’application des dispositions de la CMR pour le transport international.
Coordonnées de contact :
JOSH TRANSPORT 770
144 Rue De Bretagne, 77550 Moissy-Cramayel
Tél. : 01.81.51.66.60 | Fax : 01.81.51.66.61
Email : contact@josh770.com
Informations légales :
RCS : Melun | APE : 5229B | Siret : 80920522200015
